Conditions générales de livraison et de paiement de la société Häuselmann Metall GmbH, applicables aux clients professionnels.

A. Dispositions générales

I. Conclusion du contrat

Toutes nos livraisons et prestations sont régies par les présentes conditions de livraison et de paiement. Toutes conditions de vente contraires ou divergentes de l’acheteur sont réputées ne pas faire partie intégrante du contrat et sont, par conséquent, inapplicables, même en l’absence de toute contestation expresse de notre part ou nonobstant une livraison de notre part.
Nos offres sont sans engagement.
Toute commande de l’acheteur, quelle qu’en soit la forme, n’est valable que sous réserve d’acceptation expresse de notre part. L’acceptation de la commande peut intervenir par écrit ou, purement et simplement, par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
Toute déclaration de notre part visant la conclusion, la modification ou la cessation des contrats nécessite la forme écrite pour être valable. Toutefois, les confirmations de commandes

II.- Prix d’achat et conditions de paiement

Pour ce qui concerne les marchandises faisant l’objet du contrat, les prix indiqués par les barèmes spécifiques s’appliquent, à condition et dans la mesure où aucune autre convention n’a été conclue avec l’acheteur. Dans ce cas, le barème de prix applicable pendant la période de livraison fixée est le barème contractuellement prévu, sauf à convenir d’un prix ferme au jour de la livraison.
Dans le cas où une réception ou un contrôle des produits a été convenu, les frais de cette réception liés au coût de la main d’oeuvre sont mis à la charge de l’acheteur. Les frais matériels de la réception font l’objet d’une facturation sur la base de notre barème. La réception a lieu dans l’usine du fournisseur.
Dans l’hypothèse où nous nous engageons à tenir compte de demandes ou instructions particulières de l’acheteur pour lesquelles aucune modalité de détermination de prix n’est prévue par nos barèmes, cet engagement n’est valable que sous réserve d’obtention d’un accord sur le prix.
L’expédition des marchandises donne lieu à l’application des suppléments de prix.
Le prix d’achat est exigible à la date indiquée sur la facture.
Si la livraison ou la mise à disposition de la marchandise fabriquée par nous ne doit intervenir que sur demande de l’acheteur, nous sommes en droit de procéder à la facturation à compter de la date de l’émission de l’avis de disponibilité pour expédition. Dans ce cas, le paiement du prix d’achat vient à exigibilité au plus tard le quinzième jour civil du mois suivant l’émission de l’avis de disponibilité des marchandises.
Le paiement doit être effectué sans déduction d’escompte de façon à nous permettre de disposer de la somme au jour de l’échéance. L’acheteur a la possibilité de payer par virement, par chèque ou par lettre de change. Les paiements sont à effectuer libres de tous frais. En principe, les chèques et les lettres de change ne sont acceptés que sous réserve d’encaissement effectif à notre profit, de sorte que la réserve de propriété convenue produit ses effets jusqu’à l’encaissement des fonds. Nos représentants ne disposent d’aucun mandat d’encaissement. Tout retard de paiement donne lieu à l’application des intérêts moratoires au taux d’intérêts de base en vigueur majoré de huit points. En outre, nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus important.
L’acheteur ne dispose des droits à compensation qu’à condition que les créances concernées soient incontestées ou titrées par un titre judiciaire ayant l’autorité de la chose jugée. Aucun droit de rétention n’est ouvert à l’acheteur, sauf si la créance en contrepartie prend sa source dans le même contrat.
Si des événements de nature à entraîner une aggravation substantielle de la situation économique ou patrimoniale de l’acheteur et à mettre en cause nos créances venaient à se produire ultérieurement, nous sommes en droit de déclarer leur exigibilité immédiate, et ce indépendamment de la durée de validité des lettres de changes acceptées à titre de paiement.
Dans les cas prévus par l’article II. 9. nous sommes également en droit d’exiger, pour les livraisons restant à effectuer, le versement d’un acompte ou la constitution de sûretés adéquates. Par ailleurs, nous sommes en droit de faire valoir la clause de réserve de propriété, de prononcer la résiliation du contrat et d’exiger des dommages et intérêts.
L’acheteur peut éviter les conséquences juridiques prévues par l’article II.9. en procédant à la constitution des sûretés à concurrence du montant de nos créances mises en péril. Si dans les cas précisés à l’article II.9., l’acheteur ne vient pas à s’exécuter dans un délai raisonnable ni par le versement d’un acompte ni par la constitution d’une sureté adaptée, le droit nous est ouvert de prononcer la résiliation du contrat, à l’exclusion de tous droits de l’acheteur à dommages et intérêts.
Tout retard de paiement résultant d’une dégradation substantielle de la situation patrimoniale de l’acheteur, nous ouvre également le droit de résilier le contrat, sans qu’il y ait lieu de fixer un préavis.
Si une modification substantielle des coûts des matières premières, des produits primaires, de l’énergie, des prestations de transport ou de la protection de l’environnement ou l’introduction d’une nouvelle taxe, ou les augmentations significatives des taxes ou droits similaires déjà existants, qu’ils soient de nature privée ou publique, entraînent globalement ou séparément une augmentation substantielle de nos coûts de production par rapport aux coûts pris en compte au moment de la conclusion du contrat, la faculté nous est ouverte de procéder à une augmentation unilatérale des prix, et ce nonobstant les barèmes de prix existants. La présente disposition ne s’applique pas lorsqu’une date de livraison, ferme ou non, a été convenue au cours des trois premiers mois suivant la conclusion du contrat. En outre, la présente disposition est également inapplicable dans la mesure où les modifications des coûts étaient réellement prévisibles. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux contrats cadre avec convention de prix fermes étant précisé que le délai de trois mois ci-dessus commence à courir à la date de la conclusion du contrat cadre. L’augmentation de prix est limitée à l’augmentation réelle des coûts et l’acheteur en est informé sans délai. Il dispose d’un délai de deux semaines à compter de la date de réception de cette information pour résilier le contrat, à l’exclusion de tous autres droits.
Toute réclamation concernant la nature ou le montant de la facture doit nous être transmise par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture par l’acheteur. A l’expiration de ce délai, la facture est réputée acceptée dans son intégralité.

III. Sûretés

Sans préjudice de nos droits résultant des dispositions légales et contractuelles, la faculté nous est ouverte de demander, en garantie de nos créances, la constitution des sûretés de nature et étendue usuelles, et ce même si nos créances sont soumises à des conditions ou limitées dans le temps.

IV. Réserve de propriété

Les produits livrés restent notre propriété (marchandise grevée par la réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, et notamment de nos créances nées du solde des créances après compensation que nous détenons à l’égard de l’acheteur dans le cadre de nos relations d’affaires.
Le façonnage et la transformation de la marchandise, objet de la présente réserve de propriété, interviennent pour notre compte en tant que fabricant sans qu’un engagement quelconque en découle pour nous. Les marchandises faisant l’objet de façonnage ou de transformation sont réputées grevées par la présente clause de réserve de propriété au sens des dispositions de l’article iV.1. L’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. Il est notamment tenu de souscrire à ses frais un contrat d’assurance suffisant permettant d’assurer la valeur à neuf de la marchandise contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol. Dans la mesure où les travaux de maintenance et de révision s’avèrent nécessaires, le client est tenu de les faire exécuter à ses propres frais.
L’acheteur assure pour notre compte la garde de la marchandise issue de la transformation. Nos droits de copropriété sont également grevés par la réserve de propriété au sens des dispositions de l’article IV. 1. tout comme la marchandise ayant fait l’objet de livraison avec réserve de propriété.
L’acheteur a le droit de revendre la marchandise grevée par la réserve de propriété uniquement dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et conformément à ses conditions de vente usuelles tant qu’il n’accuse pas de retard de paiement et à condition de se réserver la propriété de la chose vendue et d’opérer à notre profit une cession des créances nées de la revente, conformément aux dispositions des articles IV. 5. et IV. 6. des présentes conditions. Tout autre acte de disposition concernant la marchandise grevée par la réserve de propriété est interdit à l’acheteur. La notion de la revente comporte également l’utilisation de la marchandise grevée par la réserve de propriété aux fins d’exécution des contrats d’entreprise.
L’acheteur est en droit de procéder au recouvrement des créances nées de la revente, sauf révocation de l’autorisation de recouvrement de notre part dans les cas prévus dans la section A. II. 9. Sur notre demande, l’acheteur a l’obligation d’informer immédiatement ses clients de la cession de créances opérée à notre profit, dans la mesure où nous ne procédons pas nous-mêmes à cette information. En outre, l’acheteur est tenu de nous communiquer toutes informations et de nous remettre tous documents nécessaires au recouvrement.
Aucun droit de céder les créances n’est conféré à l’acheteur.
Si l’acheteur est en retard de paiement et si ce retard implique un risque de voir une partie non négligeable de nos créances devenir irrécouvrables, le droit nous est ouvert d’interdire la transformation de la marchandise livrée, de la reprendre et, le cas échéant, de pénétrer dans l’entreprise de l’acheteur pour procéder à la reprise de la marchandise. La reprise de la marchandise grevée par la réserve de propriété n’est pas constitutive d’une résiliation du contrat. A notre demande, l’acheteur est tenu de nous communiquer dans un délai de trois jour une liste des biens faisant l’objet de la réserve de propriété encore disponibles, ainsi qu’une liste de ses clients accompagnée des copies de factures faisant apparaître les créances qui restent ouvertes à l’encontre des clients finaux.
Si dans le cadre des ventes internationales, la clause de réserve de propriété venait à être frappée de nullité en vertu des dispositions légales applicables aux biens livrés sous réserve de propriété, une sûreté admise par le droit applicable et dont la nature correspond le mieux à celle de la réserve de propriété viendrait à se substituer rétroactivement à celle-ci.
Par ailleurs, l’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour constituer ou avaliser ces sûretés et à nous en apporter la preuve à notre demande. Le nonrespect de cette obligation est constitutif d’une contravention essentielle au contrat.
La réserve de propriété n’affecte en rien le transfert des risques.

B. -Objet du contrat et exécution de la livraison

I. -Objet de la livraison, fabrication et l’origine des produits

L’objet du contrat, sa quantité et sa qualité sont déterminés sur la base des accords écrits individuels.

II. Réserves de livraison; délais; force majeure

Les quantités, délais et dates de livraison sont valables sous réserve d’incidents de production imprévisibles et à condition que notre approvisionnement en matières premières, en produits primaires et prestations des tiers intervienne dans les délais, de manière correcte et suffisante. L’inobservation des délais et dates de livraisons confirmées sous réserve ne saurait constituer un retard de livraison.
Les délais de livraison courent à compter de la date de notre confirmation de commande. Cependant, ils ne sauraient commencer avant que tous les détails de la commande ne soient précisés. Cette disposition s’applique également aux dates de livraison.
Les délais de livraison courent à compter de la date de notre confirmation de commande. Cependant, ils ne sauraient commencer avant que tous les détails de la commande ne soient précisés. Cette disposition s’applique également aux dates de livraison.
Pour le respect des délais et dates de livraison, le moment de l’expédition départ usine est déterminant.
La force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles des parties au contrat, de reporter les dates et de proroger les délais d’exécution des obligations contractuelles. Sont également considérés comme cas de force majeure les conflits sociaux tant dans nos propres entreprises que dans les autres, les perturbations importantes des transports, le bris de machines grave, le fait du prince, ainsi que tout autre évènement dont la responsabilité n’incombe à aucune des parties. Les mêmes dispositions sont valables pour les événements identiques ou similaires auxquels se verraient confrontés nos fournisseurs. Tout cas de force majeure doit être immédiatement porté à la connaissance de l’autre cocontractant. Si l’évènement relevant de force majeure perdurait pendant plus de quatre semaines, la faculté est ouverte à chacune des parties contractantes de résilier le contrat, à l’exclusion de toute obligation de réparation.
En cas des dommages ou frais supplémentaires engendrés par les retards d’exécution de la prestation due, notre responsabilité n’est engagée que si l’inobservation des délais et dates de livraison réputés fermes est due à une faute de notre part. Dans ce cas, l’étendue de notre responsabilité est déterminée conformément aux dispositions de la section C des présentes conditions.
Nonobstant son obligation légale de prendre toute mesure conservatoire permettant de limiter l’étendue du dommage, l’acheteur est en particulier tenu de nous informer immédiatement et par écrit de tout risque de dommage dû aux retards d’exécution. La mise en oeuvre d’un achat de substitution nécessite l’obtention de notre accord préalable. Nous nous réservons le droit de faire au client des propositions concernant les possibilités d’achat de substitution.
L’acheteur est en droit de résilier le contrat sans préavis dans la mesure où il nous est définitivement impossible de procéder à la totalité de la livraison avant le transfert des risques. En outre, l’acheteur peut résilier le contrat si dans le cadre d’une commande l’exécution d’une partie de la livraison s’avérait impossible et s’il justifie d’un intérêt légitime de refuser la livraison partielle. A défaut, le client est tenu au paiement de la quote-part du prix contractuel due au titre de la livraison partielle. Les mêmes dispositions viennent à s’appliquer en cas de notre incapacité d’exécuter notre obligation. Par ailleurs, les dispositions de la section C. s’appliquent.
Dès lors que le délai de livraison convenu commence à courir, nous avons le droit de procéder à la livraison. L’acheteur est tenu de réceptionner la marchandises dans les dix jours suivant la réception de notre avis annonçant la mise à disposition de la marchandise. Le dépassement du délai de réception de plus de 3 jours est constitutif d’une contravention essentielle au contrat, ce qui nous ouvre le droit, sans préjudice de toute autre voie de recours, à entreposer la marchandise chez nous ou chez un tiers aux frais de l’acheteur et d’en exiger le paiement immédiat. Tous les frais résultant du retard d’acceptation peuvent être facturés séparément.
En cas de retard d’acceptation, le transfert du risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue au client s’opère au moment où survient le retard d’acceptation ou de paiement.
En cas d’inexécution de la commande pour des raisons imputables au client, il est convenu que 15% du montant de la commande seront affectés aux dommages et intérêts. Le client conserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage de par l’inexécution ou que ce dommage est nettement inférieur. Les dommages et intérêts sont exigibles immédiatement. Cette disposition n’exclut en aucun cas la possibilité de faire valoir un préjudice supplémentaire.

III. Dimensions, poids, qualité

En l’absence de convention contraire en matière de la détermination du poids, les poids sont définis par nos balances étalonnées et servent de base de facturation. La présentation du protocole de pesage vaut preuve du poids. S’il n’est pas d’usage de procéder à un pesage individuel, le poids est défini par le poids total de la livraison. Les variations arithmétiques des poids individuels seront réparties entre eux au prorata.
Les variations des dimensions, des poids et de la qualité sont tolérées dans la limite des normes communément admises ou des usages en vigueur.

IV. Expédition, emballage et transfert de risques

Nous expédions la marchandise aux frais et risques de l’acheteur étant entendu que le choix d’un expéditeur ou d’un transporteur convenable nous appartient. A la demande du client, un contrat d’assurance permettant de couvrir les risques liés au transport peut être souscrit.
Les frais d’expédition sont facturés sous forme de supplément de fret qui s’ajoute au prix de la marchandise. Le supplément de fret fait l’objet d’un accord au moment de la conclusion du contrat. Si des frais supplémentaires devaient être engendrés dans le cadre de l’exécution de la livraison sans qu’ils nous soient imputables et dont le supplément de fret n’a pas tenu compte, l’acheteur est tenu de les prendre à sa charge.
En matière d’expédition, les dispositions ci-après s’appliquent :
Nous avons le droit de refuser le chargement des véhicules que nous jugeons inadaptés pour garantir un transport fiable du point de vue des règles de sécurité ou qui ne possèdent pas des dispositifs de fixation adaptés pour sécuriser le chargement.
En cas de sinistre dû au transport, l’acheteur est tenu de procéder immédiatement à une déclaration auprès des organismes compétents.

Sauf disposition contraire, le transfert à l’acheteur du risque de la perte fortuite et de la détérioration fortuite de la marchandise s’opère en cas de transport au moment de sa remise à la personne chargée du transport. Dans les autres cas, le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment de la mise à disposition de la marchandise pour expédition. En cas de livraison à la demande de l’acheteur, le transfert des risques à l’acheteur s’opère, en fonction de l’évènement qui survient le premier, soit au moment de la remise de la marchandise où à l’expiration d’un délai de sept jours civils à compter de l’avis de disponibilité de la marchandise pour expédition.

V. Garantie pour vices

La conformité de notre marchandise aux caractéristiques contractuelles et l’absence des vices fait l’objet d’une évaluation au moment du transfert des risques qui est effectuée exclusivement sur la base des conventions expresses relatives à la qualité et la quantité de marchandise à livrer, étant précisé que les variations minimes dues à la production dans la limite des seuils de tolérance admis par les usages commerciaux ou les normes en vigueur ne sauraient constituer un vice. Une prise en charge de la responsabilité au titre d’un type d’utilisation spécifique ou d’une caractéristique particulière est subordonnée à un accord exprès des parties. Par ailleurs, les risques que peuvent présenter une telle utilisation ou caractéristique restent à la charge exclusive de l’acheteur. Après le transfert des risques, aucune garantie n’est accordée au titre de la détérioration ni de la perte, ni d’utilisation non conforme de la marchandise. Il en va de même des cas de sollicitation excessive, d’un trouble mineur affectant l’utilisation, de l’usure normale et de vétusté, d’utilisation des moyens d’exploitation inadaptés, d’insuffisance des travaux de construction ou des facteurs extérieurs particuliers dont l’influence n’a pas été prise en considération par le contrat. Si des travaux de remise en état ou des modifications sont réalisés de façon non conforme par le client ou par des tiers, le client ne saurait faire valoir à notre encontre un quelconque droit à réparation des dommages qui en résultent.
Le contenu d’une spécification et un type d’utilisation éventuellement convenus dans le cadre d’une convention expresse ne constituent pas une garantie contractuelle expresse. La prise en charge d’une telle garantie contractuelle expresse nécessite une convention écrite.
L’acheteur a l’obligation de contrôler la marchandise dès réception. La mise en jeu de la garantie pour vices est subordonnée à l’obligation de signaler les vices apparents immédiatement et par écrit, ou au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. A défaut, la marchandise est réputée acceptée.
Après réception qui a fait l’objet d’une convention, toute revendication au titre des vices qui auraient pu être constatés lors de cette réception est exclue.
En cas de réclamation, l’acheteur doit nous permettre de contrôler sans délai la marchandise réclamée. A notre demande, la marchandise faisant l’objet de réclamation ou un échantillon de celle-ci doivent être mis à notre disposition à nos frais. En cas de réclamations injustifiées, nous nous réservons le droit de mettre à la charge de l’acheteur les frais de transport et de manutention engendrés, ainsi que les frais de contrôle sur la base des prix pratiqués en la matière.
En cas de vice, nous procéderons à la réparation soit par une livraison de remplacement soit par la réalisation des travaux de réparation étant précisé que le choix de l’une ou de l’autre mesure nous appartient, en tenant compte des intérêts de l’acheteur. S’il s’avérait que nous ne sommes pas en mesure de nous acquitter de notre obligation de réparation ou de livraison de remplacement de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, l’acheteur a la faculté de nous fixer un délai convenable d’au moins 4 semaines pour nous permettre l’exécution de notre obligation de réparation ou de livraison de remplacement. A l’expiration de ce délai, et si notre obligation au titre de la réparation ou de livraison de remplacement n’est toujours pas exécutée, l’acheteur peut, conformément aux dispositions légales, soit demander la réduction du prix de vente soit résilier le contrat. Toutefois, en l’absence d’une contravention essentielle au contrat, et notamment en cas des vices mineurs, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de résiliation. Tous autres droits, tels que le droit à dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses engagées en vain n’existent que dans la limite des dispositions figurant à la section C des présentes conditions.
En cas de vice juridique, le droit nous est ouvert de réparer en procédant à son élimination dans un délai raisonnable qui, en règle générale, est d’au moins deux semaines à compter de la notification de l’existence du vice.
Le délai de prescription dans le cas d’une livraison des biens meubles atteints de vices s’élève à 1 an à compter de la livraison.
La réparation ou la livraison de remplacement n’ont pas pour effet de faire courir le délai de prescription à nouveau.
En cas des dommages corporels ou des dommages survenus sur les objets à usage privé ou en cas de faute intentionnelle, les délais de prescription imposés par la loi s’appliquent par dérogation aux dispositions des articles V.8. à V. 9.

C. -Limitation générale de responsabilité

Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts ou concernant l’obligation de remboursement est exclue ou limitée conformément aux dispositions de la section C des présentes conditions, et ce quelque soit la nature juridique du droit invoqué.
Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de nos représentants légaux ou de nos préposés ou en cas de violation intentionnelle des obligations essentielles du contrat.
En cas de violation intentionnelle des obligations essentielles du contrat, excepté les cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de nos représentants légaux ou préposés, notre responsabilité se limite exclusivement à un dommage prévisible et caractéristique pour ce type contrat.
4. Toute responsabilité pour perte de production ou de bénéfice est dans tous les cas exclue.
En l’absence d’une couverture d’assurance ou des droits àréparation à l’encontre de tiers d’une valeur supérieure, la mise en jeu de notre responsabilité sur quelque fondement juridique que ce soit est globalement limitée à la valeur totale de la commande et, en cas d’actions de rappel des produits sur la base d’un contrat cadre, elle est limitée à la valeur des marchandises rappelées.
Les exclusions et limitations de responsabilité évoquées dans les présentes Conditions générales de livraison et de paiement ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni aux dommages causés aux objets à usage privé ni à tous les autres cas où la mise en jeu de la responsabilité est obligatoire en vertu des dispositions légales d’ordre public.
Afin de limiter la responsabilité du fabricant, le client est tenu de nous communiquer immédiatement toutes les informations permettant de conclure à la présence des vices (notamment les réclamations des clients), et de prêter concours immédiatement et de manière adaptée dans le cadre d’opérations de rappel du fabricant.
En cas de refus de notre part de payer les dommages et intérêts, le client est déchu de son éventuel droit d’engager une action en responsabilité à défaut d’intenter une telle action en justice dans un délai de trois mois à compter de la date du refus.

D.-Divers

I. - Impôts, droits de douane et taxes

Les ventes réalisées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Elle fait l’objet d’une facturation séparée et vient s’ajouter au prix de vente. Les livraisons transfrontalières s’entendent hors droits de douane ou d’impôts

II. Preuve de l’exportation

Dans l’hypothèse où un acheteur résidant hors de la République fédérale d’Allemagne ou son mandataire enlève la marchandise et la transporte ou l’expédie à l’étranger, l’acheteur doit nous apporter la preuve de ce transport ou de cette expédition par la remise des justificatifs satisfaisant aux exigences de la loi de la République fédérale d’Allemagne relative à la taxe sur la valeur ajoutée. A défaut de production de preuve dans un délai de trente jours suivant la remise de la marchandise, l’acheteur doit payer la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable aux livraisons réalisées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

III. Traitement informatique des données

Les données recueillies dans le cadre de la relation contractuelle et de l’exécution de la commande sont traitées et conservées électroniquement par les systèmes de traitement des données.
Nous nous réservons le droit de transmettre les données relatives à l’exécution du contrat et du paiement, ainsi que toutes informations utiles relatives au contrat de nature à permettre l’évaluation de la solvabilité à des compagnies d’assurance et aux établissements garantissant les crédits fournisseurs.

IV. Droit applicable

Les relations juridiques entre notre société et l’acheteur sont régies par la Convention de Vienne (convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises). Les questions concernant des sujets qui ne sont pas régis par les dispositions de cette convention ou qui ne peuvent pas être réglées selon ses principes doivent être tranchées conformément au droit de la République fédérale d’Allemagne.

V. -Lieu d’exécution

Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations nées du présent contrat, notamment l’obligation de paiement mise à la charge de l’acheteur, est fixé au siège du vendeur.

VI. Clause attributive de compétence

Pour tous litiges nés de la conclusion, de l'interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, seuls les tribunaux du siège de la société Häuselmann Metall GmbH sont compétents. Toutefois, la faculté nous est ouverte de poursuivre l’acheteur devant les juridictions de son siège social.

VII. Clause salvatrice

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ou une des dispositions prises dans le cadre de tout autre accord était frappée de nullité ou venait à l’être, la validité de toutes les autres clauses ou conventions ne s’en trouverait pas affectée pour autant. Dans ce cas, les parties remplaceront la clause nulle par une disposition juridiquement valable qui correspond le mieux à l’objectif économique de la clause nulle.

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